AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203322_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203388_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108826_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108929_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109875_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110967_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111261_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100187_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462a9
10 janvier 1995
10 janvier 1995
A 243-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf23ebbdffcbea6aa50
28 octobre 2011
28 octobre 2011
sanctions qui s'attachent aux manquements de l'assureur comportent elles la déchéance du droit d'invoquer l'article L 114-1 du Code des Assurances' Considérant que l'article L 242-1 du Code des Assurances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300703
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que tout contrat d'assurance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861187
23 décembre 2015
23 décembre 2015
" ; qu'aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " ...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, selon l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300658
11 juillet 2019
11 juillet 2019
A.243-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) ; 2/ ET ALORS, en tout état de cause, QUE seuls les désordres résultant de la pose d'éléments relevant de l'activité déclarée
Source officielle4ème chambre
DTA_2201955_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
Source officielleJuge Unique
DTA_2303643_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
500 euros à verser à son avocat y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2316458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201318_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027276501
5 avril 2013
5 avril 2013
C...et D...de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel
Source officiellePage 15 sur 5163