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103 245 résultats pour « article L.243-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203322_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203388_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108826_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108929_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109875_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110967_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111261_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2100187_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c462a9

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

A 243-1 du Code des assurances et l'article L. 242-1 du même Code, d'une obligation non sérieusement contestable égale au montant de l'estimation par l'assuré des dépenses à engager en vue de la réparation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf23ebbdffcbea6aa50

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

sanctions qui s'attachent aux manquements de l'assureur comportent elles la déchéance du droit d'invoquer l'article L 114-1 du Code des Assurances' Considérant que l'article L 242-1 du Code des Assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300703

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que tout contrat d'assurance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100650_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

" ; qu'aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " ...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D'une part, selon l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300658

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

A.243-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) ; 2/ ET ALORS, en tout état de cause, QUE seuls les désordres résultant de la pose d'éléments relevant de l'activité déclarée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201955_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303643_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

500 euros à verser à son avocat y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2316458_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201318_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276501

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

C...et D...de leur gestion pour ces mêmes périodes ; que, saisie par l'ordonnateur du Centre hospitalier de Compiègne, en application de l'article R. 243-1 du code des juridictions financières, d'un appel

Source officielle

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