AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sociale et de l'article L. 223-18 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, À titre principal, juger son action recevable et bien fondé en toutes ses demandes
Source officiellePage 15 sur 1309
cr
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
20 juin 2017
, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce
Source officielle