1315 du Code Civil, ensemble les articles L 134-4 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil.

L. 134-12 du Code de commerce ; - Condamner la société [Localité 2] LOGISTIQUE à lui payer la somme de 469 626,10 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-

X... à verser à la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE la somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. X... aux dépens.

L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; Compte tenu du

Sur les conséquences de la rupture du contrat d'agence commerciale L'article L. 134-12 du code de commerce stipule qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 561, 562 et 954 du même code.

L.134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de

L. 134 – 12 du code de commerce liée à sa qualité d'agent commercial ou à défaut au mandat d'intérêt commun.

[G] un montant de 168.000 euros d'indemnité compensatrice de fin de contrat avec intérêt au taux légal à compter du 7 juillet 2014 sur le fondement de l'article L. 134-12 du code de commerce ; 'ordonné

[Y] a fait valoir son droit à une indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

Civil, notamment les articles 1131, 1134, 1147, 1162, 1163, 1184, 1235, 1273, 1289, 1290, 1291, 1152, 1226, Vu le Code de Commerce, notamment les articles L-134-12, L134-1 la 2, L. 133-12, L-134-5, L

[F] a saisi le tribunal de grande instance de Toulouse d'une action en résiliation de son contrat, versement des indemnités de rupture prévues par l'article L. 134-12 du Code de commerce et arriérés de

Attendu que selon l'article L 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article L 134-12 du même code ; que cet

L. 135-1 à L. 135-3 du code de commerce, de sorte qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 134-1 du même code, elle ne relevait pas des dispositions dudit code relatives aux agents commerciaux, la cour

L. 134-12 du code de commerce ».

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2025, la SARL DFSanté demande à la cour de :  Vu les articles L.134-4, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.134-10, L.134-11, L.134-12, L.134-13, L.134-16