L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution

avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action directe contre la compagnie UAP assureur de la société SEFI ne pouvait donc être exercée au-delà du délai biennal de l'article

L. 114-1 du code des assurances, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se bornant à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle invoquée

l'assuré ayant donc fait l'objet d'un recours à cette date, il en résultait que le point de départ de la prescription devait être fixé au 7 juin 2021 ; qu'en conséquence, en retenant que le délai de l'article

Y..., en sa qualité de syndic, a fait sommation aux AGF de payer l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des

L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins de sanctionner un manquement

L. 114-1 du code des assurances et 1235 du code civil en répétition de l'indu et paiement d'une indemnité de procédure.

aux fins de la voir condamner à la garantir d'un vol commis sans effraction à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article

ayant été engagée plus de deux ans après la conclusion de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que les époux Y... avaient soutenu que la prescription

L. 114-1 du Code des assurances, la demande reconventionnelle des AGP ; Attendu que les AGP font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait sur la demande principale alors que, d'une

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès, l'assureur avait renoncé à se prévaloir de cette fin de non-recevoir et de toute exception de garantie ;

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2270 du code civil ; 2°/ que le défaut d'habilitation d'un syndic en vue d'agir en justice pour le compte d'un syndicat de copropriétaires

Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

X... en qualité de légataire universel de Mme B... est prescrite, par application des dispositions de l'article l'article L 114-1 du Code des Assurances, le point de départ du délai biennal de prescription

L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en

L. 114-1 du code des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article

l'article L. 114-1 du Code des assurances invoquée par la compagnie Assurances générales de France ; " aux motifs que les droits de l'assuré contre les AGF n'ont pris naissance que le 26 février 1985

L.114-1 du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.