sous le n°RG 2025/11478 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce : * déclarer recevable et bien fondée la demande

et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ; 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

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815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

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