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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613604
26 juin 2013
26 juin 2013
R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c71b
13 mars 2001
13 mars 2001
X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691298
3 novembre 2014
3 novembre 2014
R. 752-51 du code de commerce ; 5.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389327
23 décembre 2013
23 décembre 2013
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110456
23 octobre 2013
23 octobre 2013
1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; qu'en l'espèce, la commission nationale, ayant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724480
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce présentés à la commission ont été signés par des personnes dûment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081914
25 mai 2011
25 mai 2011
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026116816
29 juin 2012
29 juin 2012
R. 752-51 du code de commerce : " (...)
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253854
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R. 752-6 du code de commerce ; 4.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837512
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : " (...)
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541180
8 avril 2009
8 avril 2009
: Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 750-1 à L. 752-22 du code de commerce, il appartient aux commissions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036209
4 octobre 2013
4 octobre 2013
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002624195
12 avril 1996
12 avril 1996
Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants : "Les articles 754 et 756 du Code de procédure
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601182
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259670
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.
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