SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L. 622-6 du Code de Commerce.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

657 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce.

6, paragraphe 3, de la directive 86/653/CEE précisant à cet égard que "les articles 7 à 12 ne s'appliquent pas dans la mesure ou l'agent commercial n'est pas rémunéré en tout ou en partie à la commission

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE (Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce) Sur les fautes de gestion imputées au dirigeant 1.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

articles 656 et 658 du code de procédure civile, , à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : * ORDONNER la restitution par la société

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

[D] et est qualifié de réputé contradictoire ; qu'en effet, l'assignation à comparaître en date du 19 décembre 2005 a été délivrée à Madame [L] [X] selon les modalités de l'article 656 du Code de Procédure

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil : 10.

655 du code de procédure civile et de l'envoi de la lettre prévue à l'article 658 du même code, dont la réception n'aurait pas été formellement contestée, l'absence de preuve d'un lien de causalité entre