Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

X... a donc commis une faute de gestion au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; aux termes de l'article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que, vu les articles L 651-2 et suivants du code de commerce, il avait constaté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

La décision devra être confirmée sur ce point » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 651-2 du Code de Commerce précise que le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

1353 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif sont retenues, chacune d'elles

L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se bornant, pour reprocher à M. et Mme [

L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

', puis, le 20 mai 2009, par application de l'article R 651-2 du Code de commerce, il a, par une deuxième décision, ordonné au greffier de faire convoquer par acte d'huissier M.

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

L.651-2 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE une faute de gestion ne peut justifier la condamnation d'un dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire

X... à payer au liquidateur la totalité du passif déclaré sans constater que celui-ci était certain, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code

J... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce à payer à Me M..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vixis la somme de 1.550.000 euros ; AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [L] [J] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions

visé dans son assignation l'article L 651-2 du Code civil aux lieu et place de l'article L 652-1 du Code de commerce, dans ses conclusions devant la cour d'appel, les articles L 651-2 et L 653-8 du Code