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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6a1bfcdc6046d47650229

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c2efcdc6046d47671db4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67809cdc6046d47622fcb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f93fcdc6046d476b6342

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f97fcdc6046d476b681a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6776acdc6046d476222f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP Franck LOMBRAIL Jean-Pierre TEUCQUAM Jérôme TRUCHETET [Adresse 4] en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00722

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf4abcdc6046d47fa9c8a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec55cdc6046d47aa15e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f9ec93cdc6046d47aa1b40

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e626cdcdc6046d47e608f7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a62cdc6046d47e7bcea

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64af1cdc6046d47e8e269

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68481cdc6046d47f097ec

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69fda836cdc6046d47071df3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, il est de bonne justice dès lors, en vertu de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl Tours Import, En vertu de l'article L.641-9 du Code de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ddfbcdc6046d47696aba

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e028cdc6046d47699339

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63517cdc6046d4759b7ff

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f644c4cdc6046d475e58ce

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c94bbcdc6046d4734a658

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle

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