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date de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd218bcdc6046d471a8e2b

Commerce

6 janvier 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e3acdc6046d47dc8d6c

Commerce

8 avril 2026

[T] [P] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01bc6cdc6046d47271c9e

Commerce

9 juillet 2025

[O] [H] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c642c8cdc6046d47246282

Commerce

29 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [M], [L], [Z] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c642f7cdc6046d4724666e

Commerce

29 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [X], [W] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64348cdc6046d47246dc3

Commerce

29 janvier 2025

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [T], [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c672e1cdc6046d47298ea7

Commerce

28 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [L], [J], [V], [B] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c672f8cdc6046d472990c6

Commerce

28 janvier 2026

Lors de cette audience, il a été entendu : M., [Q], [W] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0edfcdc6046d472fa25c

Commerce

13 octobre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bce7edcdc6046d474adaf1

Commerce

2 juillet 2025

L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13b30cdc6046d47e36259

Commerce

14 janvier 2025

et en premier ressort, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL PC BAT ET TP CONSTRUCTION

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

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