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3 012 résultats pour « article L. 442-2 du code de commerce implique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60365e7ccdbdf4beb9d8891d

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Les 2 auteurs du contredit demandent à la Cour, vu les articles 76, 80 et suivants ainsi que 1148 du Code de Procédure Civile, de : - constater : . que la société TUX se fonde à titre principal sur le

Source officielle

Page 15 sur 151

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166c71788aac83189e9c97

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 10 mai 2022, la société Xylem demande à la Cour de : Vu l'article L 134-5 et l'ancien article L 442-6 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00755

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

L 442-6, I, 5 du Code de commerce, ensemble l'article L321-1 du Code du travail (ancien) devenu les articles L 1233-1, L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail (nouveau). 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Bizcom a visé de manière générale l'article L. 442-6 du code de commerce dans ses conclusions de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce au titre du premier trimestre 2004, faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

1134 du Code civil, et l'article L. 330-2 du Code de commerce, ALORS QUE 3°) constitue un abus de position dominante engageant la responsabilité de son auteur le fait pour un concédant de fixer, fut-ce

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du I de l’article L. 442-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L.442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS, PAR SURCROÎT, QUE le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles peut constituer pour l'autre un motif légitime de rupture unilatérale d'une relation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le bien-fondé du jugement : - le permis en litige implique une modification du périmètre du lotissement Les Pradels sans que la procédure prévue à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ait été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00470

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n'était pas « établie » au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f486

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10258

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'engendre une croyance légitime en une relation commerciale pérenne l'opérateur qui invite expressément son partenaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions n°2, datées du 15 novembre 2024, GRTgaz demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, * DEBOUTER la société iData de l'intégralité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b12

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 420-1 et L 420-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8ada5ae27812390df4b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 21 décembre 2022, la société Le Goff demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6-1 5° (ancien) du code de commerce ainsi que des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89424

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie estimant ces conventions contraires aux dispositions de l'article L.442-6 I-2a et IIa du code de commerce, comme portant sur des prestations rétroactives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0cfbc25a97f0381f4b4e

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c626

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.

Source officielle