Sur la légalité des décisions : Aux termes de l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an

L. 411-11 du code du travail, 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la Fédération CFDT des services, qui était représentée par un

à l'article L 311-1 est régie par le statut des baux ruraux ; qu'en affirmant que « la fixation du prix d'un bail à ferme obéit à des règles strictes définies à l'article L. 411-11 du code rural dont

motivées au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ; 6.

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la minoration de leurs pensions de vieillesse ; que le syndicat CFDT métallurgie-sidérurgie Nord-Lorraine est intervenu à l'instance sur le fondement de l'article

l'employeur dans le cadre d'un plan social n'est pas susceptible de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 424-4 et L. 472-1 du Code du travail et de l'article 543 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D.

une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement, mais un matériau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du Syndicat du béton prêt à l'emploi : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; I-Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin : Vu l'article 575, alinéa 2

En cinquième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure " L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations

permanentes viticoles, l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit une fixation du prix exprimée par une quantité de denrées comprise entre des minima et des maxima qui doivent être

L. 411-11 du Code du travail étend à leur profit (celui des syndicats), par exception au principe posé par l'article 2, 1er alinéa, du Code de procédure pénale, l'exercice des droits réservés à la partie

R. 411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, doit informer en temps utile l'employeur de la fin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3 du même code ; Attendu

411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail et répond aux exigences de l'article L. 412-5 du Code du travail applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de mention sur

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que si pendant la durée du bail la chose est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution

R.411-11 du Code de la sécurité sociale.