d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du code forestier.

L'article L. 132-7 du même code dispose : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

[K] et Mme [E] demandent à la présente juridiction de : vu le décret du 4 janvier 1955, vu les dispositions de l'article L. 331-19 du Code forestier, - déclarer leurs conclusions recevables et bien

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Ils soutiennent que la Cour de cassation n’interprète pas l’article 1007 du code civil comme le laisse entendre le Gouvernement.

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du

Quant à la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code urbanisme : 8.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires

25 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-11, L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent