-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 JUILLET 2025 N°2025/330 Rôle N° RG 23/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCI5 [R] [W] C/ Mutualité [6]

    Local forest authorities are state administrative bodies subordinate to the regional forest authorities and the National Forest Authority at the Ministry of Agriculture and Forestry (section

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative

forestier : Considérant que les dispositions des articles L. 151-2 et suivants du code forestier soumettent à une servitude de distance et à un régime d'autorisation particulier pénalement sanctionné

L. 101-2 du code de l'urbanisme relatives à l'équilibre entre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection

4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

L. 141-2 et R. 141-14 du code forestier.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, ainsi que des motifs de substitution avancés par la commune sur les fondements des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; et de Me Mouakil

une extension d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".

L. 332-1 du code de l'environnement : « I.

L. 113-2 du code de l'urbanisme.

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.