313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

décembre 2025 afin de : - Statuer ce que de droit sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, - Constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, - Mentionner

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient réunies que pour la créance figurant dans le jugement et a octroyé à M. et Mme X... un délai de deux ans pour s'acquitter

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

de caractère d'habitation familiale", est donc devenue caduque, par application des dispositions susvisées de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en affirmant cependant, pour retenir en l'espèce

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 917 du code de procédure civile, l'affaire

219 euros, avec le taux contractuel majoré de 4,5 % l'an", au motif que le principe d'interdiction de payer les créances antérieures édicté par l'article L. 622-7 du code de commerce ne s'opposait pas

626-34 du Code de commerce.

R. 313-1 ancien du code de la consommation, tel qu'applicable à la cause, et devenu ensuite article R. 314-3° du même code.

L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de fixer la créance de la société HSBC Private Bank Suisse au 25 janvier 2019 à 1 766 986,80 euros sous réserve des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7, 313- 1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

à courir à compter du mois de mai 1995, prétexte pris de ce que le découvert autorisé avait été dépassé à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / si