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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372091cd580146773ebb72

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201029

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201025

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société My Money Bank demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2224 du code civil et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90865

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

344 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d71

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

1341 du Code civil a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, la disposition susvisée, et par fausse application, l'article 1341 du Code civil; 2°) que conformément à l'article 1347 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301854_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 311-15 de ce code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
CC

civ2

613723c4cd5801467740de04

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200923

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 34 du code électoral ; Attendu que Mme X...fait grief au jugement de rejeter sa demande en soutenant : 1°/ qu'en refusant d'examiner, au motif qu'il n'avait pas compétence pour en connaître,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200940

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c24a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ed2a

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, si elle avait changé d'adresse, elle demeurait toujours dans le 17e arrondissement

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfa

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740edfb

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efa4

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751771

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

R.341-34 et R.341-35 du code du travail, au vu des procès-verbaux établissant les infractions qui m'ont été transmis, j'ai décidé de vous appliquer les contributions spéciales correspondantes" ; qu'ainsi

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c247

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 18e arrondissement de Paris et n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c31e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, demeurant toujours dans le 20ème arrondissement de Paris, elle ne pouvait

Source officielle
CC

civ2

613723a3cd5801467740c56b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 34 du Code électoral ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeurait toujours dans le 16e arrondissement de Paris et n'avait pas

Source officielle