AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372091cd580146773ebb72
23 mai 2001
23 mai 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 15 sur 461
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201029
2 juin 2017
2 juin 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement
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