à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

L'Urssaf conclut à la confirmation du jugement, au motif que l'indemnité doit être soumise à la CSG-CRDS en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

Michel Z..., demeurant 9, rue du président Allendé, Gentilly (Val-de-Marne), 3 / du syndicat FO-Sanofi, dont le siège est ...

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».

L'article L. 136-1-1 du même code dans sa version en vigueur à compter du à compter du 1er janvier 2020 disposait que : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi

2011 au motif qu’elle était contraire à l’article 131 de la Constitution.

à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136

Sont pris en compte les revenus d'origine professionnelle compris dans les ressources définies à l'article R. 532-3. " ; 3° A l'article R. 381-3, après les mots : " à l'exception ", sont insérés les mots

B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.

D'une part, il résulte de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale que la CSG s'applique au montant brut des rémunérations préalablement réduit de 1,75 %.

  » Article 137 «   1.

Aux termes de l'article L. 136-2 de ce code : " I.

5.1 et 13 du contrat-type de commission de transport annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports ; 2°

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8 et D. 242-2-1, devenu l'article D. 136-1, du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général