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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d813cdc6046d47149610
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b3e53e3bdd07785167d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officielleChambre 4
67c75e690c6b8b177da18da5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officiellePPP Contentieux général
6967eb3ccdc6046d474fd13b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cbd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e690c6b8b177da18da0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleService des référés
662a9fd0c8a1343b8cd62515
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c38
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c99
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3a0c6b8b177da18cdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 04
695eb180cdc6046d478ab1ba
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleJCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPP Contentieux général
69838444cdc6046d47e8b850
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
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