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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511278_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401550_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506276_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506002_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603574_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210353_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216446_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2404453_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302147_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () II.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207192_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2104874_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2402986_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503880_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies
Source officielle4ème chambre
DTA_2504425_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation
Source officielle4ème chambre
DTA_2311231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86365b5a3ab8ca54efb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
relève, à la date du 4 février 2022, du périmètre de l'article L,114 du code de l'action sociale et des familles, - fixé à la date du 4 février 2022, date du certificat médical joint à la demande initiale
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120798
27 février 2013
27 février 2013
R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 15 septembre
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120799
27 février 2013
27 février 2013
R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 3 novembre
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402920_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
D’une part, l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1915924_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officiellePage 15 sur 16189