AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce
Source officiellePage 15 sur 19
14e Chambre
5fdc50be65f6f874c7811a0f
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Madame [O] a été immatriculée au RSI en qualité d'artisan-taxi à partir du 2 mai 2011.
Source officielle