AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
7 mai 2026
D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officiellePage 15 sur 19
Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
24 avril 2026
D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires
Source officielle