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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c9bc44cdc6046d4774255a
7 juillet 2025
D641-10 du code de commerce.
Page 15 sur 18
69b99ae3cdc6046d47ffb9f2
5 janvier 2026
69f9cd1fcdc6046d47a75981
27 avril 2026
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Attendu que l'article D641-10 du Code de Commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés
Pôle 4 - Chambre 8
5fca26314504b03b8a33c1cc
3 décembre 2020
F..., en date du 24 octobre 2019, tendant à voir la cour confirmer la décision du juge de l'exécution, débouter la Bnp de ses demandes, la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca4
[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 Et après avoir appelé les parties
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire
Loyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
8 avril 2026
CONDAMNER la société [K] aux intérêts aux taux légal sur les arriérés de loyers depuis la date de la demande en Justice en application de l'article 1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
Pôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
700 du code de procédure civile. 6.
6879d5f92db7cac9e5eb49a5
17 juillet 2025
En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a1d8f6cc6d55dd3f40
9 octobre 2025
6, I : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa2d1bc2605de4b4a67
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 2233 du même code, cependant, la prescription ne court pas, notamment, à l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.