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376 résultats pour « article D641-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a60dcdc6046d476f0235

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c143cdc6046d4770f0b0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3198bcdc6046d4710d99f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc51c8cdc6046d47e71835

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a95bcdc6046d476f3055

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201718_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

à Ramatuelle (83 350), sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils indiquent qu’en prenant en compte l’article D614-52 du code rural, la taille devra intervenir annuellement avant le 16 mars ou après le 15 août.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur la médiation rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [M] né le 10

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92dd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article  L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9338

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627b4f92e3db741f857021

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Préalablement, par conclusions du 10 janvier 2013 adressées au conseiller de la mise en état, BLOW PACK prie 'la cour' au visa des articles 1520-5° du code de procédure civile et 4 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61627eaf38d18b7ebf63d35c

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

découlant desdits articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N... lui a été notifié à 10 heures au moyen d'un formulaire l'informant de ses droits, formulaire qu'il a régulièrement signé ainsi que cela figure à la cote D645 du dossier ; qu'il a demandé que sa famille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90414

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

Il sollicite subsidiairement une descente sur les lieux en application de l'article 179 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4e

Appel

20 avril 1998

20 avril 1998

Les entreprises ont été sélectionnées lors d'une réunion le 10 septembre 1992.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l'article L. 324-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle