& Filters, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.

A l'audience publique du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

direct, par application de l'articIe 699 du code de procédure civile.

La société Cybertek a formé un pourvoi en cassation. 4.

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

Par ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2022, la société Cemex demande, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L110-4, L441-6, L441-10, L441-2 et D442-3 du code de commerce, de

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Et en application de l'article L1432-4 du code des transports «À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont,

L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Sur la demande de paiement de la somme de 5833,07 euros au titre de la partie de la retraite en capital Aux termes de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du même code depuis le 1er octobre

[R] en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 4 février 2020, la société Bois et Matériaux a fait assigner en intervention forcée la société Eternit France devenue par la suite ETEX FRANCE EXTERIORS.

([Établissement 4]) en 1991, M.

L'article L.353-16 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN entrée en vigueur le 25 novembre 2018 prévoit que, lorsqu'un logement a été conventionné en cours de bail,

L'article D441-5 du code de commerce prévoit quant à lui que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.