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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00903
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter investissement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
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