CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
Page 15 sur 38
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd9241b
20 mai 2015
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
68683b324965b5d9df32622c
68683b354965b5d9df3262be
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
6866e9aed33109fd079b65f0
2 e chambre civile
63119d7b6f0d304f138e5e11
1 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 récapitulatives déposées le 20 décembre 2021, la société anonyme Créatis demande à la cour de : Vu les anciens articles L311-9, L311-10 et D311-10-3 du Code
Chambre Civile
6892e284bf535a2d228f9508
4 août 2025
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article D312-18 du code de la consommation prévoit qu' « en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti
JCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
TPX DE GONESSE
698f9e18cdc6046d47464fdb
2 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
L311-24 et D311-6 du code de la consommation, - déduire des sommes dues les versements reçus postérieurement à la déchéance du terme pour un montant total de 3 960 euros au 18 juin 2021, En tout état
Chambre 27 / Proxi fond
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef227
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
6706c3e7f1d01e3c86eef29d