Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

selon l'article D312-16.

Enfin, selon l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Il résulte de l'article L341-4 du même Code, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à ces conditions est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans