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Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc61

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

Par déclaration du 10 juin 2022, la SA Crédit Agricole Consumer Finance a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

4e chambre civile

69736f7dcdc6046d476a837f

Appel

22 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

Source officielle

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401042_20240226

Administratif

26 février 2024

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l'article L312-39 et D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb8e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En l’espèce le justificatif de domicile n’est pas fourni ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que l'article R312-10 du code de la consommation

Source officielle

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

La production en plus de ladite fiche, de justificatifs sur le domicile, l’identité et les revenus de l’emprunteur conformément aux dispositions de l’article D312-8 pour les crédits de plus de 3 000 euros

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0f3cdc6046d473f4e5d

T. Judiciaire

2 avril 2026

un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 31/10/2021, l'offre ayant été acceptée le 24/10/2021, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

et " planning " valant pour 10/100.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa66be64d7e5102450fa

Appel

16 octobre 2024

- la contrepartie obligatoire en repos L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle

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