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422 résultats pour « article D142-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d504

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61631c5848f63659ca90a617

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Dans ses conclusions du 7 février 2011 la société GAN demande sa mise hors de cause, subsidiairement l'application de l'article L 113-9 du code des assurances et la limitation de sa garantie à 0,31 fois

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a68

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86642ab80ae3e8c5b69

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

par l'article 19.6.4 au maître d'ouvrage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214JUD007278301

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Il invoque l'article 6 § 1 combiné avec l'article 14 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 495 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301230

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd170261

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le 9 janvier 2023, l'ONIAM a refusé de présenter des offres au motif que les conditions de l'indemnisation par la solidarité nationale n'étaient pas réunies.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

30.2 de la convention collective, * 2.402,61 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail, * 35.065,26 € au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f0831899182b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par déclaration au greffe du 9 avril 2024, M.

Source officielle