AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
L'information, les activités d'enquête et de sondages figurent à l'article D1242-1 8° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités; ce qui est expressément admis par M. [J].
Source officiellePage 15 sur 22
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
26 février 2020
26 février 2020
[V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle