, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».

Réponse de la cour Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

d'appel a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article L. 21 du Code de la route" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

X..., dont la pension a été liquidée avant le 1er janvier 1995, les dispositions du décret n° 95-442 du 24 avril 1995, entrées en vigueur à cette date, et qui substituaient comme référence au calcul du

sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits

pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et le principe de la réparation intégrale sans

d'appel a violé l'article 488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 27 février 2014 de la cour d'appel faisait l'objet

Bruno X..., demeurant ..., à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

d'appel aurait écarté sans les examiner les circonstances de fait laissant suspecter l'origine du testament, en violation des articles 1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait

d'appel a violé les articles 1382 et 2037 du Code civil et l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant la demande de M.

Y..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, l'embauche de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

d'appel, statuant comme juge des référés et avec les seuls pouvoirs dont ce juge est investi par la loi, ne pouvait légalement décider sans violer les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande de permis de construire avait été déposée avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95, et de l'article 9 du règlement n° 207/2009. 12.