ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

Eugène Z..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° Y 95-41.042 formé par M. Alain A..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Z 95-41.043 formé par M.

%, par la COFACE ; qu'après avis de la commission des garanties et du commerce extérieur, le directeur des relations économiques extérieures a décidé, le 6 juin 1983, que "la différence entre 95 % et

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement

671, 76 euros à titre privilégié, nanti comme déclaré.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2220 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

[D] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 95-03.003 formé par M. Armand X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 95-03.004 formé par M.

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

en mesure de présenter un contrat permettant de préciser leurs rapports et que la compagnie AXA produisait un contrat ayant nommé Alain X... agent général (violation de l'article 593 du Code de procédure

contraire à la chose jugée le 25 avril 1990, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

40, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, nonobstant l'ordonnance du juge-commissaire ayant

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Code du Commerce.