Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, elle lui a également signifié ses conclusions d'appelant conformément à l'article 911 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Si la Cour de cassation a jugé que dans un contentieux de nationalité, la disposition de l'article 911 du code de procédure civile prévoyant que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même

911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; Selon l'article 911 du code de procédure

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et

[X], qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de trois mois majoré d'un mois prévu aux articles 911 et 908 du code de procédure civile.

l'appelant au greffe le 8 février 2024, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel avec demande d'observations adressé au conseil de l'appelant par le greffe le 27 mars 2024 en application de l'article

Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 04 JUILLET 2023 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 22/04543 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT7V APPEL

643 ou 911-2 du code de procédure civile à la condition que la Cour saisie ait son siège situé sur le territoire métropolitain ; qu'en effet il résulte des dispositions de l'article 911-2 du code de procédure

L'article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration

et de pourvoi en cassation ; Que l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017492 du 6 mai 2017, indique que les délais visés au premier alinéa de l'article 905

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant

En l'espèce, seule est en cause l'application de l'article 905-2 al 1 et non celle de l'article 911 qui prévoit qu'à peine des 'sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont signifiées

L'article 911 précise que sous les sanctions prévues notamment aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous peine de caducité de l'appel, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

[J] par lettre remise le 22 novembre 2022 ; - sur la caducité de ce second appel, faute d'avoir fait signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai prévu par l'article 911 du code de