Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23
L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
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