Selon l'article L. 1243 du code du travail, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance du terme, en application de l'article L. 1243-2, l'indemnité de fin de contrat

jugé que Monsieur [K] [X] a violé la clause de non-concurrence incluse dans l'article 9-1 de l'acte de cession de parts du 05/03/2024.

le bureau de vote sera « composé de trois électeurs qui seront tirés au sort sur la liste électorale de chaque collège », et le président « celui dont le nom a été tiré au sort le premier », quand l'article

Le bail conclu le 28 novembre 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1) pour défaut du paiement des loyers.

Article 9.1 of the Election Act 2001 provides that, if a political mandate of an MP in the House of Representatives elected through a party list terminated, then the corresponding seat was to be occupied

Concernant l'accusé Juan Gabarri Moreno, le tribunal apprécie la circonstance atténuante prévue à l'article 9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 d'aliénation mentale.

L'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt du Crédit du Nord prévoit qu'il deviendra 'immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité

L’article 9.1 du contrat conclu stipule que dès la prise d’effet de la location et jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire sera seul responsable de tous les dommages causés par le véhicule, tant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9.3 de la convention conclue le 6 juin 2013 par l'ANR et la SAS Pivert : " En cas de décision de suspension et sans préjudice de l'article 9.1, l'Etat ou l'ANR

Le 22 juillet 2024 et conformément à l'article 9.1 des conditions générales du Contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine

plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intergestion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne revenait pas à la société Finadvance, directement ou indirectement, en application de l'article

L'article 9.1 du contrat stipule : " 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception : a) en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou

- pertes d'exploitation : L'article 9.1 des conditions générales prévoit l'indemnisation de la perte de marge brute résultant de l'interruption de l'activité de l'entreprise directement consécutive

avec la garantie revendiquée, et, d'autre part, que les articles 2, 9.1 et 9.2 de la convention collective, relatifs à l'économie générale du régime de maintien de salaire et de prévoyance ainsi qu'aux

9.1) ; - ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations de dégazage prévues à l'article 9.6 (article 11.4.2) et au plus tard, 8 jours ouvrés après la date de rentrée en atelier si celle-ci est postérieure

soutient que : -le contrôle des capacités techniques, financières et professionnelle a bien été réalisé, le dossier de candidature de la société attributaire contenait l'ensemble des éléments prévu à l'article

Vous fondez votre demande sur le non-respect par Maître G. de ses obligations déontologiques fondées sur les articles 9.1 du règlement intérieur unifié et 19 du décret du 12 juillet 2005 relatifs aux règles

D'autre part, et en tout état de cause, en application de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les parties au contrat ont expressément entendu appliquer au