mesure où -ayant reçu la qualification de docker professionnel au mois de janvier 2003- la commission paritaire de la convention collective lui avait seulement accordé un salaire minimum garanti de 3 850

X... et sa soeur, propriétaires indivis, ont reçu une superficie de 47 ares 60 centiares dont la valeur de productivité réelle est de 2 856 points ; que, dès lors, le moyen tiré d'une violation de l'article

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

1224 à 1230, 1231,1231-1,1240 du code civil Vu les articles 855, 856, 858 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces qui s'y attachent, * CONSTATER la résolution du

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [D] est également condamnée au paiement de 850 euros.

L.852, L.859 et L.860 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

La SAS à associé unique FAST TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 749 853.

somme, et sans avoir vérifié si le paiement de la somme litigieuse avait été réalisé grâce au seul patrimoine de Mme Jacqueline X..., la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

4, sixième alinéa du décret du 17 juillet 1984, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions dudit article et des articles 4-2 et 5 du règlement n° 857-84 du 31

que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution; que sur opposition de la SCP Faure et Rey, le Tribunal a confirmé l'ordonnance et, faisant application de l'article

L. 421-8 ; que le Conseil constitutionnel (Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, n° 2020-853) a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte excessive au droit de propriété,

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer une indemnité proportionnelle d'un montant de 209 245 francs en vertu de l'article 1791 du Code général

, et l'article 768 du même code : 6.

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.

B A un titre de recettes n° 858 d'un montant de 2 610 euros ainsi qu'un titre de recettes n° 852 d'un montant de 5 000 euros. M.