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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme D, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986891
10 juin 2020
10 juin 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02445_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462623.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750877
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117322
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493850.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00657_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 en ce qui concerne l’application de l’article
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448398.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Me Olivier Renard demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 833-1 du même code : " La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03022_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
7 septembre 2009
la révision de cette décision en application du 1° de l'article R. 834-1 du code de justice administrative ou sa rectification pour erreur matérielle en application de l'article R. 833-1 du même code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00869_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n°22NC01842 du 12 mars 2026 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officiellePage 15 sur 2036