L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

[L] demande à la cour de : « Vu l'article 83 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la

impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (…) » Aux termes de l’article L. 83 du même livre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année 1996 ; qu'en effet, selon les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en cause par la première de la seconde était superflue, la société Axa assurances n'ayant jamais contesté sa garantie, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 24 du décret n° 80-608

699 du Code de Procédure Civile et à payer la somme de 10 000 euros à la SCI COMMERCE 83 en application de l'article 700 du même Code.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.