815-13 du code civil en ajoutant une condition à ce texte.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

redevable d'une indemnité d'occupation fixée à 352.157,40 euros et d'avoir dit que cette indemnité d'occupation se compensera avec l'indemnité allouée à Monsieur X... par application des dispositions de l'article

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

X... en application des dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a refusé d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu que M.

litigieuses ont été versées aux débats, le reproche fait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si elles avaient été régulièrement communiquées, ne peut qu'être écarté ; Attendu, ensuite, que l'article

X... à réparer ce préjudice ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

sur elle pour un même montant sans indiquer ni la cause ni le fondement de cette dernière créance, et alors même que Mme [G] contestait dans ses écritures d'appel l'application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M.

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

890 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

815-13 du code civil.

[L] [E] au titre du paiement de la taxe foncière Le paiement par l'un des coïndivisaires de la taxe foncière constitue une dépense de conservation au sens de l'article 815-13 du code civil.

815-13 du Code civil.

Cette proportion n'est en rien affectée par les créances qu'un indivisaire est en droit de faire valoir à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières

815-13 du code civil, - elle sollicitait de plus dans le cadre de l'appel interjeté par M.

815-13 du code civil, ensemble l'article 515-14 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE la valeur marchande d'un bien indivis n'est pas une condition du droit de l'indivisaire à être indemnisé des dépenses