Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017 applicable au litige, le point de départ

Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

1351 du code civil et l'article L. 321-70 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2° / qu'en tout cas, en refusant par principe

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

La décision contestée, après avoir visé les articles L. 8115-1 à L. 8115-8, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail sur lesquels elle se fonde, mentionne que, lors de deux visites de contrôle effectuées

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

145 du code de procédure civile, R. 814-3 et L. 811-11 du code de commerce ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions