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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2501984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 811-10 du code de l’éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l’article L. 811-5, est
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217041_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
R. 811-10 du même code : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / () 2° De tout fait de nature
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - ll y a lieu de faire droit à sa requête en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le droit d'être
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00726_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 811-16 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00138_20230208
8 février 2023
8 février 2023
pas d'effet suspensif sauf s'il en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 811-15 à R. 811-18 relatifs au sursis à exécution ; Enfin, aux termes de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions fondées sur l’article R. 811-16 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00580_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02642_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01810_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01811_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01592_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-10 du même code : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00405_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par la présente requête, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 811-15 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement attaqué ne risque pas d'entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en application des articles R. 811-36 et R. 811-37, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé. " 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La commune de Quévert soutient que : - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et de l'article
Source officiellePage 15 sur 2834