A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

815-3 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres allégués étaient minimes, qu'ils ne causaient aucune gêne aux époux Z..., et que leur réparation reviendrait à faire supporter par

condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, ensemble articles

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime est subordonnée aux conditions de majorité prévues par l'article 815-3 du code civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 3 / que, et en toute hypothèse, dès lors que seuls certains

815-10, alinéa 3, et 815-11, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au regard de ses droits successoraux, la somme revenant à Mme Y...

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 715 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

L. 815-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'à supposer même que le point de départ de la prescription, en cas de fausse déclaration, soit la date de la

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

815-11 et 856 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

L. 642-3 et R. 643-13 organisent la validation des périodes d'invalidité exonérées de cotisations ; qu'en effet, ces renvois exprès, qui résultent ensemble des articles 6 du décret du 28 février 1978,

815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable ayant établi les bilans des exercices 1984 à 1991, la

815-9 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, il ne devait plus régler d'indemnité dès l'instant où il allait habiter Blanc-Mesnil ; 3 / que les deux coïndivisaires devaient supporter la charge

    Fikret ÖZCAN (1960)   29.01.2008 (2007/817 E., 2008/3 K.)

L. 815-2, alinéa 2 et R. 815-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 2 du règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 ; Mais attendu que si la majoration pour conjoint à charge