537 du Code de Procédure Civile.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les surplus des demandes.

, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, alinéa 1 et 3, 593, alinéa

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une

[V] en qualité de directeur de publication et la société Editrice de Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6,

il l'indique en tête, une question essentielle de fond et a violé les articles 484 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer la somme de 1 200 euros à [D] [S] par application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°

L. 435-2, alinéa 3, et L. 435, alinéa 1er , du code du travail et 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services

752 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 2 ) que le règlement provisoire d'ordre, comprenant l'état de collocation, doit être dénoncé dans les dix jours de la confection de l'état de

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'intimée à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux

809 du code civil.

Le 27 novembre 2020, la commune a assigné la société Umicore France devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin, sur le fondement des articles 809 (devenu 835) du code de procédure civile

[D] [G] la somme de huit cents euros (800 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SA FINANCO à payer à la SAS ETOILE [F] la somme de huit cents euros (800 euros) au

1166 du code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'action oblique d'un créancier n'est recevable qu'en présence d'une

alors : « 1°/ que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de jugement ne peut mettre l'indemnité prévue à l'article 800-2 du code de procédure

2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 23-3° des statuts de la SCP privant