* Appelante de cette décision, la société ORGEVAL IMMOBILIER fait tout d'abord valoir que la condition d'urgence "exigée par l'article 808 du Code Civil" n'est pas remplie en l'espèce.

de payer et de l'assignation résultant de la mention erronée du siège social de la société La Chesnaie, soulevé par la société Cedis, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

Pointe-à-Pitre-Abymes (le CHU) aux syndicats CGTG et UTS/UGTG, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a, par ordonnance contradictoire rendue le 09 août 2019 : -vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-6 du Code civil ; Attendu

avoir interdit de reproduire, communiquer et distribuer un logiciel dénommé "Syslam", dont la propriété était attribuée à la société Codat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu l'article

et a constaté que la demande en prononcé de la nullité d'une mention de l'acte authentique de vente du 16 août 2006 est devenue sans objet ; - au visa des article 808 et 809 du Code de procédure civile

état de leur appartement, qu'aucun motif sérieux n'empêchait la délivrance aux consorts G... d'un calendrier prévisionnel des travaux, sans constater une quelconque urgence, la cour d'appel a violé l'article

Il considère qu'il existe une violation manifeste du principe du contradictoire dans la mesure où le premier juge a de lui-même fait application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 sans rouvrir

L. 3244-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

ni titre et devaient être expulsés sans justifier du fondement contractuel de cette rupture, la cour d'appel a prononcé une résolution de contrat et a donc excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

à l'arrêt attaqué, après AVOIR visé l'absence de contestation sérieuse, d'AVOIR débouté la SARL MULTIFOOD SAINT-ETIENNE de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DAF FRANCE N'AYANT PAS ETE PAYEE DU PRIX DE VENTE DE VEHICULES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure

des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ; Mais attendu que le juge des référés était saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que l'article