809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4, alinéa 2, du code pénal, 388, 485, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Atelier de construction métallique du bocage (SNC), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2

[O] à payer à la Société générale la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, 815-816, 809, 811, 805-806, 813, 810, 803-808, - infirmer le jugement entrepris pour le surplus et y ajoutant : - dire nuls les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires des 1er avril

2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que, si une personne peut être privée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

802 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 561 francs en 1994 et de 2 802 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière

Faits et procédure 2.

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

[M] tiré de l'obligation pour le juge de réexaminer la mauvaise prise en charge de son état de santé, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 803-8 et 593 du code de procédure pénale ; 2

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant sur l'article 1792 du Code civil pour dire que l'obligation de la société TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que

par cette somme à la date à laquelle elle aura été remise à la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., veuve X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2

du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n os 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.