567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen et le grief ne sont pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 3 de la Convention

3§1 de la directive 2001/29.

Aux termes de l'article 8-3-2 de la convention collective applicable, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif.

à nouveau, de : - juger que la [3] n'a pas adressé l'entier dossier médical au médecin qu'elle avait mandaté en application de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, - juger en conséquence

8. 3.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 20.     The applicant complained under Article 8 of the Convention about censorship of his correspondence.

La Cour ne considère dès lors pas nécessaire d’envisager cette question de manière isolée sous l’angle de l’article 6 de la Convention et procédera à son examen sous l’angle de l’article 8. 3.

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.” et l'article L.122-3 que “La reproduction consiste

titre infiniment infiniment subsidiaire, pour le cas fort improbable ou le tribunal jugerait que la rupture serait fondée sur de prétendus manquements du mandant constater que: - les dispositions de l'article

Sur le taux applicable Pour l'année 2011, le régime transitoire organisé par l'article 8-2 de la circulaire du 8 avril 2011 vise effectivement pour les contrats en cours au 1er janvier 2011, un taux de

cessionnaire a procédé à un audit de la société sur place et considère avoir reçu une parfaite information concernant la Société ; que cet acte stipule un prix de cession des 3600 actions de 750 000 € ; que l'article

Ce contrat prévoit, en outre, en ses articles 8-1 et 26-1-1, un droit d’entrée de 15 000 euros hors taxes, en ses articles 8-2 et 26-2, une redevance de marque “de 5% hors taxes du chiffre d’affaires hors

Selon le paragraphe 1 de son article 3 : " () 1.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société Orange demande, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - APPRECIER si la FNEF, le SEVN, l’API

She asked the court to: (i) recognise that Article 13 of the Regulations was discriminatory on the basis of sex, within the meaning of Article 14 in conjunction with Articles 3 and 8 of the Convention;

l'ordonnance N° 2005-649 du 6 juin 2005 articles 1 et 3, vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 articles 1, 18 et 19, vu l'article L. 8222-1 du code du travail, vu l'article D. 8222-5 du code

aux objectifs de régulation prévus à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et n'a pas méconnu l'article L. 34-8-3 du même code. 23.

3-8-3 était égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre, heures supplémentaires exceptionnelles exclues ; que pour les salariés dont les absences avaient excédé celles prévues à l'article