mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

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B... à la société Kaya, cependant que si le vice était inhérent à l'immeuble il ne pouvait être inhérent au fonds de commerce vendu, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de

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