Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles

et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

représenté par son syndic bénévole Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître David PERCHE de la SELARL SELARL DAVID PERCHE, avocats au barreau de NICE Vu les articles

HOMOLOGATION DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.'»

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Vu les articles

au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 27 Mai 2024 ; Vu les articles

914 et 907 du code de procédure civile -renvoyant à l'article 789 du même code-, d'interprétation stricte et délimitant la compétence d'attribution du conseiller de la mise en état, et compte tenu de

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Décembre 2025 ; Vu les articles 780

909 et 910, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1; - l'article 907 qui renvoie aux articles 780 à 807, et l'article 789 du même code, toujours dans leur rédaction

convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles

conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.