805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que

[S] [J] et Mme [G] [J] se sont rendus coupables de recel successoral sur le fondement de l'article 778 du code civil. Par conséquent, - dire que Mme [G] [J] et M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mesdames [Y] et [B] aux entiers dépens avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de leur conseil.

1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint

et les CONDAMNER à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros chacun (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

804 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] [N] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132

778 et 922 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

[V] [N] s'est rendue coupable de recel successoral en application de l'article 778 du code civil et infirmer le jugement de ce chef, -constater l'acceptation par l'intimée de paiements divers sur la

840 du code civil.

778 et suivants du code civil.

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

785 du code de procédure civile.