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DÉCISION / ECLI

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:472789.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:472963.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:491274.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:439914.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:452926.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465776.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465777.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:465778.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:475171.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476163.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476164.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476165.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:477322.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:470850.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:499517.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447477.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:459322.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442431

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle

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