de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

455 et 768 du code de procédure civile.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

L 761-5 alilnéa 2 du Code du travail et 1484 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la fixation de l'indemnité de licenciement par la

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

€ à titre de compléments de salaire ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que la présence de l'intéressé ne

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

146, entretien d'instruments de musique, A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué